"Lorsque le caractère pornographique (du contenu) n'est pas manifeste, l'autorité administrative peut saisir l'autorité judiciaire qui statue sur l’interdiction de l’accès aux adresses électroniques"
Voici le type d'amendement à avoir été adopté au Sénat aujourd'hui concernant l'article 4 de la LOPPSI... Ainsi, si le contenu manifestement pédopornographique pourra être bloqué sans l'intervention d'un juge, on pourra saisir un juge en cas de contenu non manifeste. Et la différence entre pouvoir et devoir étant énorme, le juge est donc relégué à l'état d'option et non d'obligation, et ce, malgré la lourdeur de la sanction possible. C'est donc l'office central de lutte contre la criminalité qui aura le plus de pouvoirs.
Pourtant, quelques sénateurs ont soulevés les notions de sous blocage et de sur blocage pouvant compromettre le système ainsi que les coûts que cela va engendrer mais le texte d'origine a finalement été durci par rapport à l'article initiale en minimisant l'action du juge.
Il reste à savoir si le texte ne sera pas modifié devant la commission mixte paritaire ou censuré devant le conseil constitutionnel.
Pour plus d'informations:
PC InpactNumeramaLa quadrature du net
|
|
Guides